Complémentaire santé pour personnes âgées : un label senior

Ce label est à destination des personnes de plus de 65 ans, qui, sous certaines conditions, pourront prétendre à l’ouverture d’un crédit d’impôts, notamment pour améliorer l’accès au soins des personnes âgées.

Cette mesure, qui fait parti de la loi sur le financement de la sécurité sociale, vient d’être précisée dans la publication d’un décret d’application. Elle permet notamment aux souscripteurs de contrat de complémentaire santé individuel ou collectif, de pouvoir bénéficier d’un label « Senior », qui ouvrira droit a un crédit d’impôt, sur la base d’un montant de leur prime d’assurance de complémentaire santé senior.

Cette labellisation se fera sur les contrats de complémentaires santé aux plus de 65 ans, qui proposeront 3 niveaux de garanties, avec des seuils de tarification à ne pas dépasser, publiés ultérieurement, dans un autre décret. Deux organismes seront chargées par la suite de valider cette labellisation dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier par les services des finances et de l’action sociale.

Les bénéfices de cette labellisation sera l’obtention d’un crédit d’impôts d’un montant de 1% de la prime acquittée, hors taxes, et aura pour effet immédiat de permettre à plus de personnes âgées de bénéficier d’un complémentaire santé de qualité.