Un retour des clauses de désignation en prévoyance, selon le PLFSS 2017

Trois députés des groupes socialiste et radical de gauche ont soutenu un double amendement à l’Assemblée nationale, ce qui reactive l’hypothèse, qui a déjà été évoquée durant plusieurs débats concernant le retour des clauses de désignation dans les contrats de prévoyance.

La loi travail avait connu les mêmes débats, mais pas sur les mêmes sujets. C’est maintenant le tour du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PFSS) d’être soumise à débat auprès des députes. Et dès le début des débats, un amendement a était déposé pour revenir sur les clauses de désignation concernant les contrats de prévoyance.

Ceux-ci ont été déposé par les députés députés Stéphane Claireaux (PS), Dominique Orliac (PRG) et Alexis Bachelay (PS), respectivement les amendements 357 et 381. Ils contiennent des ajouts au célèbre article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui permettrait de remettre en application le principe des désignations en prévoyance.

Pourtant, il existe de nombreux opposants à un tel retour des clauses de désignation. Et parmi eux, il y en a un qui ne passe pas inaperçu. Le Conseil d’Etat, par sa décision du 8 juillet 2016, confirmant son interprétation considérant les clauses de désignation contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise, a été saluée par la Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA) et l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac).