Il n’est pas obligatoire de déclarer une maladie génétique lorsqu’elle n’est pas déclarée

Les déclarations de pathologies dans le domaine de la prévoyance sont obligatoires lors de la souscription du contrat. Cependant, certaines personnes qui souscrivent ces contrats se posent des questions sur les maladies ou les anomalies à déclarer. À ce sujet, il y a eu de grands changements récemment.

C’est un assureur qui on a fait les frais, et qui a été condamné par le tribunal de Nanterre à verser la prévoyance et des dommages et intérêts à une personne qui avait perdu son mari en 2018 et qu’il n’avait pas déclaré lors de la souscription de ce contrat en 2016 une anomalie génétique qui aurait pu lui créer une maladie, la chorée de Huntington.

À la base, l’assureur a estimé qu’il a vu qu’il y avait eu une omission de la part de son assurée, et que de ce fait, cela rendait le contrat caduc.

La justice en a décidé autrement, en estimant que l’anomalie génétique n’avait pas à être déclaré, étant donné qu’elle n’est qu’une possibilité statistique qu’une maladie se déclare. Or, à la souscription du contrat prévoyance, la maladie ne s’était pas déclaré chez cette personne, et elle n’était donc pas tenus de communiquer sur les statistiques éventuelles et les possibilités de développer une maladie génétique.

Cette décision de justice est une bonne nouvelle à l’heure où les médecins pourront de plus en plus prévoir les maladies potentielles, qui ne se déclareront pas forcément, mais qui n’auront pas à être intégré à ses déclarations sur les contrats de prévoyance, ce qui pourrait grandement enlever des personnes, alors qu’elle ne déclarerons jamais de maladie.

Il faut donc rester prudent, et bien regarder que cette décision soit appliquée, partout les assureurs.