En cas de liquidation judiciaire, la portabilité de la prévoyance / santé maintenue aux salariés licenciés

Normalement, la portabilité d’une assurance santé et d’une prévoyance n’est pas maintenue lorsque les salariés ont rompu leur contrat de travail avec leur entreprise, dans le cadre d’une démission, ou d’un licenciement. Cependant, un arrêt récent de la cour d’appel de Colmar ajoute un détail à cette pratique, en maintenant la portabilité en cas de licenciement économique.

C’est un petit chamboulement sur le fond, dans le monde de la santé et de la prévoyance, car normalement l’assureur n’était tenu de garantir la portabilité des contrats des salariés ayant un lien effectif de contrat de travail avec leurs employeurs.

Normalement, la portabilité d’une assurance santé et d’une prévoyance n’est pas maintenu lorsque les salariés ont rompu leur contrat de travail avec leur entreprise, dans le cadre d’une démission, ou d’un licenciement. Cependant, un arrêt récent de la cour d’appel de Colmar ajoute un détail à cette pratique, en maintenant la portabilité en cas de licenciement économique.

Dans le cas d’un licenciement ou d’une démission, les garanties souscrites pour ce contrat santé et de prévoyance étaient donc résiliées de fait par l’assureur, peu importe les raisons.

La cour d’appel de Colmar, a cependant estimé que des salariés licenciés pour raisons économiques ne pouvait pas se voir résilier leurs droits par leur assureur, étant donné que cet arrêt du contrat de travail n’est pas une demande et un fait express de la part de l’employeur ou de l’employé.

Ce raisonnement est critiqué par de nombreux experts, qui assurent que la portabilité de ces assurances santé et prévoyance sont bien à la charge de l’employeur, et que ce n’est pas aux assureurs d’en assurer la responsabilité, peu importe les raisons qui ont poussé le salarié et l’employeur à rompre les liens qui les unissent par le biais du contrat de travail.