Peut-on refuser un contrat de mutuelle d’entreprise ?

Actuellement, les entreprises sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés un contrat de mutuelle au sein de l’entreprise. Ces contrats sont négociés avec un organisme de mutuelle choisi par l’employeur, et proposés à tous les salariés éligibles. Ceux-ci ne peuvent normalement pas refuser ce contrat, hormis sous certaines conditions que nous développons ici.

Dans un premier temps, il faut rappeler que cette obligation vient d’une législation réalisée au niveau de l’état pour permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une complémentaire santé, en plus du régime général de l’assurance maladie. Ces contrats doivent être négociés par l’employeur avec l’organisme de son choix, et prendre en charge au minimum la moitié de ce contrat. Cependant, certains salariés peuvent être dispensés de ce choix.

Dans un premier temps, les salariés en CDD, ou les intérimaires de moins de 3 mois peuvent refuser la complémentaire santé entreprise sur simple demande écrite. En revanche, au delà des missions supérieures à un an, même en CDD ou intérimaires, les salariés doivent justifier des autres raisons de dispense.

Première possibilité : si l’employé disposait déjà d’un contrat chez une mutuelle santé, il n’est pas obligé de souscrire lors de son embauche au contrat collectif. En revanche, à la fin de son contrat, il sera obligé d’y souscrire.

Deuxièmement, si l’employé est bénéficiaire de la CMUC, il n’a pas l’obligation de souscrire à ce contrat, tant qu’il reste bénéficiaire de cette CMUC.

Troisièmement, le cas le plus courant, est celui du conjoint qui dispose et bénéficie au sein de son entreprise, d’une mutuelle intégrale famille obligatoire. Ainsi, le conjoint doit souscrire dans son entreprise un contrat de mutuelle qui couvre la famille, et du coup, le conjoint. Etant donné que vous bénéficier de cette couverture complémentaire santé entreprise, vous pouvez refuser le contrat général proposé par votre employeur, mais vous devrez chaque année, justifier de votre couverture par votre conjoint.