Quelques précisions sur la résiliation infra-annuelle des assurances complémentaires santé

C’est la loi Hamon qui avait instauré cette possibilité sur tous les contrats d’assurance, auto, habitation, et donc également, les assurances santé complémentaires. Quelques précisions sur ces modalités de résiliation de contrat santé « à tout moments ».

C’était l’une de promesses mise en place par la loi Hamon : celle de ne plus être obligé d’attendre la date anniversaire d’un contrat d’assurance santé, pour pouvoir le résilier.

La loi en effet, prévoyait que cette possibilité s’ouvre pour tous les organismes assureurs, notamment ceux régis par le code des assurances, comme ceux régis par la code de la sécurité social. C’est pourquoi cette loi s’applique aussi bien aux assurances pour voitures, aux organismes de prévoyance, ou aux assurances de biens en tout genre, et bien évidement, les complémentaires santé.

Cette possibilité de résiliation de mutuelle « à tout moment » doit respecter quelques conditions, notamment sur les modalités de communication de cette résiliation. En effet, la demande doit être formulée soit :

• Par lettre
• Par une déclaration directement au siège de la compagnie, avec un récépissé de retour
• Par tout moyen de communication à distance prévu par la compagnie pour les adhésions aux contrats ou les règlements
• Par tout moyens prévus au contrat

Ces règles sont donc assez souples, mais attention cependant, la résiliation n’est pas immédiate, elle doit intervenir dans le mois qui suit la demande, et la compagnie doit vous notifier par écrit la bonne réception de votre demande.

Il est à noté également que la loi prévoit à ce que les compagnies de mutuelle accompagnent les adhérents souhaitant résilier leur contrat, pour la continuité vers le nouvel assureur de santé complémentaire.